Amendement n° 850 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe la France insoumise s’oppose à l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.

Le Gouvernement prévoit l’application d’un forfait social de 8 % aux compléments de rémunération que sont les les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.

Les salaires réels ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024. Pour autant, la macrone s’acharne à empêcher toute revalorisation conséquente du SMIC et de l’ensemble des salaires. Cette politique de stagnation salariale esst délibérément mise en oeuvre et ne vise qu’à conforter les marges des grandes entreprises et, in fine, les dividendes versés aux actionnaires.

Après avoir réalisé l’appauvrissement des travailleurs du pays par la part salariale, le duo Macron-Lecornu porte désormais l’estocade à la consommation populaire en désincitant les employeurs à fournir les compléments de rémunérations que sont, notamment, les titres restaurants. Cette baisse du recours aux titres restaurants ne sera, bien entendu, compensée par aucune hausse des salaires.

Le motif avancé est purement comptable : il s’agirait de récupérer 950 millions d’euros sur les exemptions d’assiette de ces compléments de rémunération.

La marque de la politique macroniste est évidente : se montrer fort avec les faibles, faible avec les forts. Car le Gouvernement aurait pu procéder à la révision de nombreuses autres niches sociales qui, soit bénéficiente avant tout aux capitaliste du pays, soit aux classes aisées, soit n’existent que pour fracturer la Sécurité sociale. Des masses colossales de recettes sont à aller chercher dans les allègements généraux de cotisations qui coûtent 5,5 milliards d’euros non compensés à la Sécurité sociale. Les exemptions sur la participation et l’intéressement ont un coût de 3,1 milliards d’euros.

Nous savons depuis la publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros par an.

Pourtant, les forcenés de l’extrême-centre persistent à vouloir faire les poches des classes populaires et moyennes.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.