Amendement
Amendement n° 829 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
IrrecevableDéposé par Charles de Courson sur l’article 45 bis du texte n° 1907.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000829. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale