Amendement n° 552 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :

« Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement propose de supprimer la récupération des franchises par les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilement les circuits de remboursement et fragiliserait le fonctionnement du système de soins. Sa mise en œuvre impliquerait des développements informatiques complexes et coûteux pour les organismes d’assurance maladie comme pour les praticiens, retardant d’autres projets prioritaires de modernisation et de suivi des patients. Le calcul en temps réel des franchises, tenant compte des taux de remboursement et des exonérations, générerait erreurs et contentieux. Aucune étude d’impact technique ou budgétaire n’a d’ailleurs été présentée. Par ailleurs, un dispositif automatisé de recouvrement via le tiers payant existe déjà et fonctionne efficacement. Introduire une double procédure serait redondant et inefficace. Enfin, cette réforme risquerait d’altérer la relation de confiance entre patients et soignants, qui doit demeurer centrée sur la qualité des soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.