Amendement n° AS552 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil et dans des conditions définies par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.

Les résultats du 14ème baromètre du cabinet Empreinte Humaine réalisé par OpinionWay (mars 2025) sur l'état de santé psychologique des salariés français sont clairs : le burn-out touche désormais 31% des salariés. 45% des salariés disent être en situation de détresse psychologique qui, pour 70% d'entre eux, est liée à leur environnement de travail. Les RH constatent pour 54% d’entre eux des augmentations des cas de risques psychosociaux et des problèmes de santé mentale, et plus particulièrement de burn out pour 70% des RH. Les jeunes, à 49%, les moins de 39 ans, à 54%, les employés, à 53%, et les femmes, à 52%, sont particulièrement proches de l’épuisement professionnel.

Cette souffrance liée au travail a des conséquences sur la santé des travailleurs et touche les comptes de la sécurité sociale. En 2021, selon le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22% des travailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ou anti-dépresseurs. C'est 13 points de plus qu'en 2014. Le nombre de syndromes d'épuisement professionnel a doublé entre 2020 et 2022, preuve que l'organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n'engagent pas d'actions pour y remédier est lourde.

Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burn out contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.