Amendement n° 147 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 13 à 18.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 44 prévoit, à travers ses alinéas 13 à 18, le gel des plafonds de ressources relatifs à plusieurs prestations familiales (allocations familiales, complément familial, prestations d’accueil du jeune enfant, complément de libre choix du mode de garde, etc.).

Une telle mesure reviendrait à pénaliser directement les familles, déjà confrontées à une hausse continue du coût de la vie, des services à la petite enfance et du logement.

Les prestations familiales constituent un pilier de la politique familiale française, qui a permis de soutenir la natalité, d’accompagner les jeunes parents et de compenser les charges liées à l’éducation des enfants. Elles ne doivent pas être utilisées comme variable d’ajustement budgétaire.

Cet amendement vise donc à préserver la revalorisation des prestations familiales en 2026, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles et de maintenir une politique familiale ambitieuse et cohérente, fidèle à l’esprit de justice et de solidarité intergénérationnelle qui fonde notre modèle social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.