Amendement n° II-3585 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes.

Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En 2024, 26,8 % des femmes en emploi travaillent ainsi à temps partiel contre 8,7 %. Cela expose davantage les femmes à la précarité. Les femmes sont ainsi plus souvent en situation de pauvreté que les hommes (15,2 % contre 13,7 %).

Les femmes demeurent minoritaires en matière de création de société (25 %) et seules 4% des startup ont été créées par des femmes. Pourtant, la création et la reprise d’entreprises sont à la fois un levier d’autonomisation économique des femmes et de dynamisme économique pour le pays.

Les moyens supplémentaires visent donc à amplifier les mesures mises en œuvre afin de développer le mentorat,l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures, sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes, faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles et développer la sensibilisation des jeunes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.