Amendement n° II-3567 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'examen de l'impacte pour la vie chère dans les territoires ultramarins et corses, de toutes les taxes aériennes imposées aux compagnies aériennes françaises.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet:

- de connaitre et de comprendre l'ensemble considérable de taxes aériennes imposées par l'Etat français aux compagnies aériennes, comme environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …).

- de souligner une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents (« l’écocontribution » finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;

- de dénoncer leur effet contre-productif, car ces taxes viennent capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.

Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.