Amendement n° II-3440 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le rapporteur spécial propose de mettre en place un plan de protection des Français de l’étranger. Sans ce plan de protection des Français établis hors de France, et dans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notre aide.

Cet amendement permettra notamment l’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destiné à :

– compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;

– compenser l’augmentation générale des prix observés dans de nombreux pays ;

– réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyens les plus vulnérables ;

– permettre finalement de mettre en place un véritable mécanisme de soutien pour les personnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montré que nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour les personnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dans des situations financières instables ;

– permettre un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national ;

Le présent amendement prélève formellement 5 millions d’euros euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde au sein de l’action 6 Soutien, afin de les allouer au programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaire au sein de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.