Amendement n° II-3392 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'article 79.

Pourquoi cet amendement ?

Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité.

L’AAH a pour vocation de garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de vivre dignement et de favoriser leur inclusion sociale et professionnelle. Depuis 2016, une règle dérogatoire protège les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité : pour le calcul de la prime d’activité, seule une partie de l’AAH (40,15 %) est prise en compte, grâce à un abattement de 59,85 %. Cette mesure vise à éviter que les travailleurs handicapés soient pénalisés lorsqu’ils choisissent de travailler, et à encourager leur autonomie par l’emploi.

L’article 79 du projet de loi de finances met fin à cette dérogation. Il prévoit désormais la prise en compte à 100 % de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité. Cette modification aurait pour effet mécanique de réduire fortement, voire de supprimer totalement, la prime d’activité versée à la majorité des travailleurs handicapés. Selon les estimations, 87 % d’entre eux seraient directement impactés.

Le Gouvernement justifie cette mesure par un objectif d’économie budgétaire dérisoire de 90 millions d’euros en 2026 : cette économie engendrera une perte mensuelle allant de plusieurs dizaines à plus de cent euros, selon la situation et le volume d’activité. Elle aggravera la pauvreté et la précarité déjà vécues par de nombreuses personnes handicapées.

Alors même que les statistiques de privation matérielle et de pauvreté sont en hausse, en particulier pour les personnes en situation de handicap, cette mesure reviendrait à fragiliser encore davantage des citoyens déjà confrontés à des obstacles structurels à l’emploi, au logement et à la santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 79 et le maintien du dispositif dérogatoire actuel, garantissant une prise en compte partielle de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.