Amendement n° II-3313 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber les 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État.

Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à des cotisations employeurs dites « normales », quand 41 milliards constituent en réalité une « cotisation d’équilibre »

Quatre cinquièmes de ces cotisations de 78% n’améliorent ni le pouvoir d’achat, ni les droits à la retraite des fonctionnaires.

Ce taux de 78% (contre un taux de cotisation patronale de 17% dans le privé) portera le reste à charge pour l’AEFE à 67 millions d’euros une fois décomptée la compensation de 120 millions d’euros. 67 millions d’euros de reste à charge qui sont portés in fine par les établissements du réseau, qu’ils soient en gestion directe ou qu’ils soient conventionnés, où il se traduira en augmentations de frais de scolarité supportés par les familles, en gel d’investissements, en réduction de l’offre de formation, en report de projets structurants voire même en pertes d’emploi.

Je propose de remplacer cette surcotisation artificielle de 78% par une cotisation patronale « réelle » de 17%, alignée sur le secteur privé, ce qui équivaudrait à une charge de 40 millions d’euros plutôt qu’un reste à charge de 67 millions, soit une différence de 27 millions.

Il est donc proposé dans cet amendement de minorer de 27 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour abonder de 27 millions d’euros le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement afin de ne pas pénaliser d'autres actions essentielles de la diplomatie française.

J’appelle également à une refonte radicale du CAS Pensions, non seulement pour cesser d’affaiblir chaque année davantage l’AEFE, mais aussi pour mettre fin à la paupérisation de toutes les administrations et services publics de l’État qui voient leurs moyens ponctionnés par ces surcotisations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.