Amendement n° II-3294 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Sophie Pantel · Après l’après l'article 77, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 novembre 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après le 23° du I de l’article 128 de loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Sécurité civile. »
Pourquoi cet amendement ?
Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la non reconduction du document de politique transversale (DPT) « sécurité civile ».
À titre indicatif, plus de la moitié de crédits du budget général consacrés à la sécurité civile figuraient dans d’autres programmes que le programme 161 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (écologie, agriculture, administration générale et territoriale de l’État, etc.)
Le rapporteurs spéciaux proposent donc de rétablir ce DPT, afin de garantir la bonne information du Parlement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003294. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale