Amendement n° II-3289 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 81 % ! Cela tient à ce que le bonus écologique et le leasing (la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024) sont désormais financés grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

Un tel financement extrabudgétaire pose deux difficultés majeures : Il limite le pouvoir du Parlement sur les fonds alloués et la capacité à en contrôler le bon emploi. Le législateur ne détermine en effet que les principes du fonctionnement des CEE et s’interdit le pilotage d’un outil de la politique d’électrification des usages dans un contexte de recul des ventes des véhicules électriques l’an passé. Nos concitoyens financent ensuite le mécanisme via leur facture d’énergie, puisque les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif. Un récent rapport d’inspection sur ce sujet rappelle que le coût des CEE est essentiellement supporté par les ménages et une partie du secteur tertiaire et estime « que les CEE pourraient représenter entre 3 et 4,5 % de la facture annuelle des ménages selon l’énergie considérée»

Nous proposons au contraire d’abonder de 400 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après mine » en minorant du même montant els crédits de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». L’objectif poursuivi n’est toutefois pas de diminuer les crédits du programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.