Amendement n° II-3262 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement s’inscrit dans les recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Ce rapport souligne la nécessité d’améliorer le repérage et l’accompagnement des élèves en situation de vulnérabilité psychologique, notamment par un meilleur partage d’informations entre les professionnels de santé scolaire et avec le corps médical, dans le strict respect du secret médical.

Aujourd’hui, les médecins et infirmiers de l’Éducation nationale ne disposent pas d’un système d’information commun permettant d’assurer une continuité du suivi de l’élève, de centraliser les données pertinentes ou de faciliter, lorsque nécessaire, la transmission d’informations au médecin traitant ou aux spécialistes. Cette fragmentation complique l’accompagnement des élèves, en particulier lors des situations de fragilité psychique ou lorsqu’ils changent d’établissement.

Afin de renforcer l’efficacité et la cohérence de la santé scolaire, le présent amendement propose de redéployer 5 000 000 € en AE et CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».

Ce financement permettra de soutenir la mise en place d’un système d’information unique partagé par les médecins et infirmiers scolaires, garantissant une meilleure coordination des acteurs, une traçabilité renforcée et une continuité du suivi des élèves, tout en assurant pleinement le respect des règles relatives au secret médical.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.