Amendement n° II-3108 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à consacrer des moyens pour permettre à l'État de financer l’équipement informatique des personnels enseignants et des psychologues de l’éducation nationale nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Avant la crise sanitaire de la Covid-19, il est à noter que les enseignants finançaient par leurs propres moyens leur équipement informatique (matériel informatique, système d’exploitation, outil de traitement de texte, etc…). Depuis la crise sanitaire du Covid-19, et par l’arrêté du 5 décembre 2020, l’Etat verse aux enseignants et aux psychologues de l’éducation nationale une prime annuelle d’équipement informatique dont le montant est de 176 € brut.

Or, à l’évidence, la somme de 176 € ne permet pas de couvrir l’ensemble de ces dépenses. Il n’est pourtant pas acceptable qu’un reste à charge subsiste pour permettre aux enseignants de s’équiper pour l’exercice de leurs fonctions.

Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » afin de permettre à l’État de couvrir l’ensemble des dépenses inhérentes à l’équipement informatique individuel des enseignants et psychologues relevant du ministère chargé de l’éducation.

Le prélèvement à l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » est ici proposé afin de respecter les règles de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.