Amendement n° II-3102 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à abonder le budget dédié à la rénovation urbaine. En effet, malgré le décalage pragmatique de la date limite d’engagement de fin 2026 à fin 2027, pour tenir compte des ajustements liés aux élections municipales, et de l’abondement obtenu dans le projet de loi de finances initial de 110 M€ environ, cet abondement paraît insuffisant par rapport aux trajectoires d’engagement de l’ANRU.

Or, ces engagements sont essentiels pour concrétiser les promesses faites auprès des habitants des quartiers bénéficiant de l’action de l’ANRU. Si les financeurs historiques de l’ANRU que sont le groupe Action Logement et les bailleurs sociaux tiennent leurs engagements, le décalage des abondements de l’Etat, lié à l’absence de besoins pendant longtemps, doit désormais s’adapter à l’accélération initiée depuis 2021 et portée activement par les préfets de département.

L’absence d’un abondement à hauteur des besoins impliquera soit un décalage des projets, au préjudice des habitants et des engagements pris, notamment par l’Etat dans les territoires, soit une pression accrue sur les financeurs que sont les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, déjà mis à contribution en l’état actuel du projet de loi de finances.

Il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever le gage placé sur la dépense en APL, dépense de guichet de la mission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.