Amendement n° II-2994 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

L'Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l'audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l'Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a largement élargi les compétences de contrôle et de sanction de cette autorité. Malgré notre opposition à ce texte liberticide, nous considérons que les pouvoirs de l'autorité seront d'autant plus proportionnés qu'elle disposera des moyens pour mener à bien ses missions. Enfin, le rôle de cette autorité en ce qui concerne la régulation de l'audiovisuel, aujourd'hui largement dominé par quelques milliardaires ainsi que par l'accroissement des discours de haine, est capitale. L'Arcom doit ainsi disposer de suffisamment de moyens humains et matériels pour mener à bien sa mission.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du même montant l'action 03 "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 "Protection des droits et libertés". Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.