Amendement n° II-2981 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des territoires ultramarins qui en font la demande.

Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d'identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement.

Si depuis la loi du 26 décembre 2023, il est désormais possible d’engager des procédures de restitutions de restes humains à des États étrangers, aujourd’hui l'État français argue un vide juridique pour répondre aux revendications des territoires ultramarins, notamment de la Guyane et de La Réunion.

Pourtant il y a besoin d’organiser des restitutions au sein même des territoires de notre République, à l’instar de ce que revendique l’association Moliko Alet+po pour les dépouilles mortelles kali’na, guyanais et guyanaises exhibé·es de leur vivant dans des zoos humains à l’époque coloniale. C'est également une des demandes de l’association Rasine Kaf pour la restitution de crânes d’esclaves réunionnais au musée de l’Homme de Paris.

Si la proposition de loi du député Christophe Marion va dans ce sens, les réticences voire les freins à ces restitutions sont symptomatiques de la façon dont notre pays considère son histoire et ses liens avec les territoires ultramarins et leurs liens pétris par l’histoire coloniale.

Plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections dont une partie directement issues d’anciennes colonies, aujourd’hui territoires ultramarins.

Nos collections publiques sont le résultat d’une histoire violente, faite de dominations, de colonisation. Aujourd’hui l’enjeu des restitutions des restes humains est central. Cet amendement va dans ce sens.

L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines est abondée de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.