Amendement n° II-2923 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Le contexte de réduction des dépenses ne permettant pas de compter sur une hausse des crédits de l'INAO de 24% sur 3 ans, il est proposé de maintenir la dotation à son niveau de 2025 pour permettre à l'INAO de continuer à fonctionner correctement.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 561 631 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- majore de 561 631 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cette proposition a été travaillée avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.