Amendement n° II-2698 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle exercée en France. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les ressortissants étrangers.

Il distingue entre les ressortissants français, qui demeurent éligibles sans condition nouvelle, les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les conditions actuelles de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale sont maintenues, et les ressortissants extra-communautaires, pour lesquels une condition supplémentaire d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français est instaurée, au titre d’une activité professionnelle exercée en France.

Cette évolution vise à réserver les aides personnelles au logement aux personnes durablement insérées dans l’économie nationale et contribuant effectivement au financement du système social, tout en respectant les engagements européens de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.