Amendement n° II-2617 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25 millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millions d’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans amélioration notable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûts de fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et de recherche d’économies publiques, une telle progression apparaît injustifiée.

Par ailleurs, les interventions de l’ARCOM suscitent des interrogations quant à la proportionnalité de ses sanctions et au respect effectif de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’autorité doit veiller à l’équilibre entre régulation et pluralisme, sans excès d’interventionnisme.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 3 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.