Amendement n° II-2572 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non boursiers.

Présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur vie quotidienne. Elles représentent un outil de prévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plus précaires baissera d’environ 0,60 % en conséquence de ce gel.

Pourtant, ces quinze dernières années, les APL ont augmenté deux fois moins vite que les loyers. 4,1 millions de personnes d’ores et déjà de mal logement, et le quart des ménages les plus modestes consacrent plus de 30 % de leur revenu à leur logement. L’atteinte à ce dispositif d’APL déjà fragilisé, précarisera durablement et aggravera la crise du logement que connaît notre pays.

Sous couvert d’assainissement des finances publiques, cette mesure budgétaire est un choix politique portant atteinte à la capacité de vivre dignement des personnes, notamment précaires.

D’autre part, la suppression des APL pour les étudiants étrangers extra communautaires est injuste et insensée. Leur population est d’environ 320 000, et la grande majorité n’est pas éligible aux critères sociaux pour cause de conditions difficiles à satisfaire (titre de séjour temporaire, deux années de domiciliation, ou encore statut de réfugié). Ceux-ci seraient privés de 200 euros par mois en moyenne.

Les étudiants étrangers sont déjà confrontés à une grande précarité. L’observatoire de la vie étudiante précise que 62 % ont eu recours à l’aide alimentaire ou en auraient eu besoin, contre 22 % des étudiants français.

Les conséquences sur les trajectoires des étudiants concernés constitueront une faillite individuelle et collective. Individuelle car renforçant les vulnérabilités à l’origine d’abandons d’études, ou encore de situations de sans-abrisme. Collective car privant la France de talents étrangers nourrissant nos universités par la diversité de leurs savoirs et de leurs expériences.

Par conséquent, cet amendement entend remettre en cause l’idée que le rétablissement des finances publiques peut se faire sur le dos de nos concitoyens les plus vulnérables. Il porte une vision juste de l’action publique, conforme à nos valeurs d’égalité et d’équité face à l’effort national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.