Amendement n° II-2481 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.

En 2023, 9 126 magistrats étaient en activité en France. La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024, fondée sur des données de 2022, a rappelé le faible positionnement de la France relativement au reste de l’Europe en termes d’effectifs de magistrats. Quand l’Allemagne disposait en 2022 de 24,7 juges professionnels et de 7,7 procureurs pour 100 000 habitants, la France était dotée de respectivement de 11,3 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants (soit moins de la moitié).

Conséquence du sous-investissement chronique dans la justice depuis des décennies, les délais de procédure s’allongent, en matière pénale comme en matière civile. À titre d’exemples, le délai moyen d’instruction d’une affaire criminelle est de 35,4 mois, les délais d’audiencement pour des dossiers de divorce peuvent être supérieurs à un an, ou encore, dans certaines juridictions, il faut 18 mois pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 36 000 000 euros en AE et CP, et ponctionne 36 000 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.