Amendement n° II-2407 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Les crédits affectés à la délégations aux Outre-mer se révèlent, année après année, largement insuffisants pour lui permettre d’exercer pleinement et efficacement ses missions. Pourtant, celles-ci impliquent très fréquemment des déplacements, indispensables tant pour la conduite des travaux que pour l’exercice du contrôle et du suivi nécessaires à la bonne exécution des politiques publiques.

Cette situation fragilise durablement la capacité opérationnelle de la délégation aux Outre-mer, qui se trouve contrainte d’arbitrer entre plusieurs missions essentielles faute de moyens budgétaires adaptés. Elle réduit également sa faculté d’intervenir sur le terrain, pourtant condition indispensable au bon accomplissement de ses responsabilités.

Afin de remédier à cette insuffisance et de permettre à la délégation aux Outre-mer d’assumer pleinement son rôle, le présent amendement propose de solliciter des crédits supplémentaires. Conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution, il procède pour ce faire à un transfert de 50 000 € du programme « Présidence de la République » vers le programme « Assemblée nationale ».

L’objectif n’est évidemment pas de diminuer les moyens de la Présidence, mais bien de garantir que la délégation dispose des ressources nécessaires pour mener à bien ses missions dans des conditions satisfaisantes, notamment en matière de déplacements. Ce rééquilibrage permettrait ainsi d’assurer une meilleure continuité des travaux, un contrôle effectif et un fonctionnement plus efficient de la délégation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.