Amendement

Amendement n° II-2327 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

En traitement

Déposé par Lisette Pollet sur l’article 49 du texte n° 1906.

Déposé le
14 novembre 2025
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 600 000 euros en AE et CP :

- du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse",

- vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes".

Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”, qui se trouvent ici abrités au sein de l’action 10 du programme 310.

Les hommes et femmes sont tout à fait égaux en droit comme en fait depuis plus d'un demi-siècle. C'est particulièrement le cas dans la justice où les femmes représentent 70 % des juges professionnels ; certes plus nombreuses dans les juridictions de première instance (72 %) que dans les cours d’appel (66 %) ou à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat (54 %) au sein desquelles elles sont tout de même majoritaires.

Sous couvert de vertu, ces crédits nourrissent surtout la prolifération de chartes, de labels et de formations internes dont les justiciables ne tirent aucun profit.

Nous proposons d’en retrancher 600 000 € pour les réaffecter à l’action 03 du programme 101, consacrée à l’aide aux victimes – là où la justice retrouve son sens, celui du secours et de la réparation. Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à la communication l’action, et à la rhétorique de l’égalité, la présence effective de l’État auprès de ceux qui souffrent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisette Pollet · RN

Voir les 122 cosignataires

Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Weber, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini et M. Sabatou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002327. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale