Amendement n° II-2255 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I.- Après l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 842-4-1 ainsi rédigé :

« Les revenus perçus dans le cadre de l’engagement au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve de la gendarmerie nationale, de la réserve de la sécurité civile ou de la réserve sanitaire ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure du calcul de la prime d’activité les revenus perçus dans le cadre d’un engagement de réserve (militaire, gendarmerie, sécurité civile ou sanitaire). Ces revenus, bien que non imposables, sont actuellement intégrés dans le calcul de la prime d’activité. Cette situation conduit certains réservistes à perdre tout ou partie de ce complément de revenu, créant ainsi une injustice manifeste. Il est incohérent que l’engagement citoyen, exercé dans l’intérêt général et souvent au détriment du temps personnel, se traduise par une baisse du pouvoir d’achat. Cette mesure vise à rétablir l’équité et à encourager la participation à la réserve, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement de renforcer le lien entre la Nation et ses forces de sécurité. Son coût budgétaire demeure limité, tandis que son effet symbolique et social est fort car elle valorise l’engagement et soutient les revenus modestes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.