Amendement n° II-2219 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Assurant la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques, l’ANFr peut aisément rediriger ses missions à l’Arcep, leurs missions étant similaires. Ses 39 millions d’euros de dépenses de fonctionnement présentes dans le jaune budgétaire opérateurs sont à mettre en perspective avec son activité.

Par exemple, dans le cadre de sa mission de surveillance du marché retranscrite dans son rapport d’activité 2023, seulement 82 téléphones ont été testés.

La redirection des compétences renforcera même la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques l’Arcep étant une Autorité Administrative Indépendante (AAI).

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 39 209 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Économie » du programme « Développement des entreprises et régulations ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.