Amendement n° II-2217 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.”

Cependant, selon ses propres chiffres, elle compte seulement sept débats publics de l’année 2024. En outre, la CNDP est la cause d’un fort ralentissement des projets qu’elle traite puisqu'en plus de pouvoir être saisie par n’importe qui, elle intervient dans les deux mois après la saisine pour une consultation pouvant durer jusqu’à quatorze mois. C’est donc un total de seize mois qui ne sont pas consacrés à la conception du projet en lui-même.

Au regard de ces éléments, il convient de rationaliser l'usage de l'argent public en proposant de retirer 4 264 240 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.