Amendement n° II-2188 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Les territoires ultramarins concentrent près de 9 % de la population carcérale nationale, avec des conditions de détention particulièrement dégradées. S’ajoute à cela une carence criante en matière de soins psychiatriques en détention : aucune unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) n’existe outre-mer, alors que les troubles psychiatriques sévères concernent, selon une étude conduite en Guyane en 2024, plus de 70 % des détenus. Cette situation conduit à un déni de soins et alimente la récidive à la sortie.

Le présent amendement propose d’abonder de 5 millions d’euros les crédits du programme 107 “Administration pénitentiaire” afin de financer la création d’une première unité hospitalière adaptée en Guyane, en partenariat avec le Centre hospitalier de Cayenne.

Ainsi, il est proposé d'abonder de 5 millions d’euros l’action 03 “Construction et entretien des établissements pénitentiaires” du programme 107 “Administration pénitentiaire”. La majoration est compensée par une réduction équivalente sur l’action 01 “Soutien des services judiciaires” du programme 166 “Justice judiciaire”.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure prioritaire de santé publique et de justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.