Amendement n° II-2181 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’attribuer 12 millions d’euros de crédits de paiement à l’action 02 « Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », en les prélevant sur l’action 05 « Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». L’auteur de l’amendement ne souhaite pas de tels retraits de crédits de paiement et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement a pour objet d’assurer la poursuite du financement public des projets de ressourcement technologique des Sociétés de Recherche sous Contrat (SRC). Les SRC constituent un maillon essentiel de la recherche partenariale française. Elles favorisent le transfert de technologie et la diffusion de l’innovation vers les entreprises, en particulier les PME et ETI. Chaque année, elles accompagnent plus de 3 000 projets de recherche et développement, mobilisant près de 1 800 chercheurs, ingénieurs et techniciens sur l’ensemble du territoire.

Depuis 2015, les crédits publics alloués au ressourcement technologique des SRC ont été progressivement réduits. Le financement actuel repose sur un appel à projets triennal lancé fin 2022 dans le cadre de France 2030, opéré par Bpifrance.

Or, une incertitude subsiste quant à la capacité de Bpifrance à lancer un nouvel appel à projets à la fin de l’année 2025, indispensable pour assurer la continuité de ces activités de R&D. Le présent amendement vise donc à garantir la pérennité du dispositif, en mobilisant les crédits nécessaires à son renouvellement triennal, afin de préserver les capacités françaises d’innovation, de transfert technologique et de souveraineté industrielle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.