Amendement n° II-2170 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances.

Une augmentation significative permettrait aussi de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables au premier rang desquelles se trouvent les mineurs et les femmes.

Il convient aussi d’élargir son utilisation aux témoins qui risquent de subir des menaces, des pressions, voire des actes de coercition ou de vengeance, particulièrement dans les affaires de terrorisme, de radicalisation, de grand banditisme ou de trafic de stupéfiants.

Enfin, certaines personnes bénéficient d’une protection policière couteuse alors que leur sécurité pourrait être allégée et assurée avec un TGD.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits de fonctionnement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°03 : « aide aux victimes » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.