Amendement n° II-2166 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l'article 73, insérer l'article suivant:

I. - "Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport faisant l’état des lieux de la filière diversification en Outre-mer et les voies et moyens de la consolider et développer."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le développement de la diversification agro-alimentaire et de la mise en place de circuits courts sont un impératif d'autonomie agro-alimentaire pour les Outre-mer, mais aussi participent de la lutte contre la vie chère dont le mouvement social est actuellement l'un des vecteurs. On le sait, l'ensemble du secteur agricole devrait investir massivement dans la mise en oeuvre de progrès techniques et organisationnels afin d'améliorer la compétitivité et l'adaptation des produits locaux aux marchés de consommation, ainsi que la professionnalisation des organisations de producteurs, dans un contexte de stagnation des soutiens publics. Mais il paraît nécessaire dans cette perspective de prévoir une stratégie et des politiques adaptées et programmées dans le temps. D'où l'objet de cet amendement de proposer un audit de la filière et des défis auxquels elle doit répondre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.