Amendement n° II-2130 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’agence de mobilité LADOM pour garantir ses missions de continuité territoriale et de formation professionnelle, face à la baisse prévue dans le PLF 2026.

La continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer constitue un pilier fondamental de l’unité de la République. À ce titre, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) joue un rôle essentiel en garantissant à tous les citoyens ultramarins, quel que soit leur territoire d’origine, un accès équitable à la formation, à l’emploi et à la mobilité.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des crédits alloués à LADOM, portant la subvention pour charges de service public à 17 050 237 (autorisation d’engagement) 14 261 346 (crédit de paiement), contre respectivement 23 512 747 (Autorisation d’engagement) 20 468 856 (crédit de paiement) prévus par la LFI 2025.

En 2024, LADOM a pourtant accompagné plus de 83 000 bénéficiaires à travers 11 dispositifs de mobilité, pour un budget global de 78,5 M€. Ces dispositifs, dont le Passeport pour la mobilité des études, le Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et le Passeport pour la mobilité des actifs salariés, représentent un levier déterminant pour la réussite éducative et professionnelle des ultramarins.

Face à une demande croissante, notamment liée à l’inadéquation ou l’absence de certaines filières de formation locales (psychologie, industrie du cinéma, intelligence artificielle…), LADOM a vu le nombre de dispositifs passer de 11 à 14. Cette diversification, indispensable pour répondre aux besoins réels des jeunes et des actifs ultramarins, implique au contraire une hausse des moyens, notamment pour la communication et l’accompagnement des publics. Or, les circulaires récentes imposent paradoxalement une réduction de 20 % du budget communication, alors même qu’il est crucial d’informer les bénéficiaires potentiels des nouvelles aides disponibles, pour permettre l’accès à l’information de publics déjà éloignés géographiquement, pour répondre à une logique « d’aller vers ».

L’agence connaît aujourd’hui une situation financière difficile. Son fonctionnement, évalué à 7 millions €, n’est plus assuré qu’à 60 % par la subvention de l’État, alors même que la trésorerie, autrefois excédentaire, est désormais déficitaire. Les besoins réels s’élèvent à environ 15 millions €, faute de quoi LADOM se trouverait dans l’impossibilité d’assurer la continuité de ses services, menaçant à terme sa pérennité.

De surcroît, plusieurs dispositifs signés par décret, tels que le mentorat pour les néo-bacheliers, le dispositif de retour au « péyi », ou encore l’aide à la continuité territoriale obsèques (plafonnée à 18 000 €, un seuil aujourd’hui trop bas), ne peuvent être pleinement mis en œuvre, faute de signature d’arrêté Ministériel et de la mobilisation des crédits suffisants pour réaliser ces nouvelles missions.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 22 300 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.