Amendement n° II-2113 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Etat G

Après alinéa 994

"Nombre de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation"

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent créer un indicateur permettant d'évaluer le nombre de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiaire d'insertion-probation (CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.

À l'heure actuelle, la représentation nationale ne dispose pas d'indicateur permettant d'évaluer les besoins en CPIP, notamment en raison du nombre de personnes à leur charge. Ainsi, un tel indicateur doit permettre de mieux aborder les schémas d'emploi et de proposer des recrutements à la hauteur des besoins afin d'améliorer les conditions de travail des CPIP et la réinsertion des détenus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.