Amendement n° II-2050 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;

2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »

II. – La révision prévue à l’article L. 823-4 n’est pas appliquée en 2026.

III. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à recentrer le bénéfice des aides personnelles au logement sur les ressortissants français et européens, en excluant les ressortissants étrangers non européens. L’objectif est de concentrer les ressources publiques sur les citoyens français et européens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.