Amendement n° II-2035 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel

A l'occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente et bienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée. Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doit être fait en leur faveur.

Or, le PLF 2025 avait pour sa part débouché sur une baisse majeure du budget alloué à la police judiciaire. Si le PLF 2026 prévoit une hausse, celle-ci ne compense pas la baisse de l'an dernier. Si les efforts demandés aux administrations centrales sont audibles, la baisse tendancielle du budget hors administration centrale est parfaitement contre-productive et si des économies sont à faire, ce n'est pas ici qu'elles doivent être trouvées. Cet amendement d'appel a donc pour objectif d'interpeller notre Assemblée ainsi que le gouvernement à ce sujet.

La somme de 95 480 044 euros correspond au différentiel entre le budget de la PJ voté en 2024 et celui présenté dans le présent PLF pour 2026.

Le présent amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 05-02 « Police judiciaire - Hors administration centrale et cabinets » de l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » d'1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.