Amendement n° II-2034 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

L’état extrêmement dégradé de nos finances publiques impose à l’État de réaliser des économies structurelles conséquentes. Toutefois, ces économies ne doivent pas être faites au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Aussi, la baisse de plus de 30 % du budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est une erreur.

Ce FIPD constitue un soutien essentiel pour les investissements réalisés par les collectivités locales en faveur de la sécurité. Face au désengagement croissant de l’État en la matière, nombre de communes font aujourd’hui le choix d’assumer leur compétence en la matière. Or, pour nombre de communes rurales et de taille moyenne, le coût de l’installation de caméras de vidéo-surveillance mais également d’embauche de policiers municipaux et de gardes-champêtres est très lourd à supporter.

Aussi, par cet amendement, il est proposé non seulement d’annuler la baisse prévue de ce budget mais également de l’augmenter au niveau de l’inflation estimée pour l’année 2026, soit d’1,3 %. Pour financer cette hausse, il est proposé de puiser dans la hausse prévue du budget alloué au fonctionnement courant de l’administration territoriale, qui augmente de plus de 24 millions d’euros.

En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 19 770 024 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 05 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.