Amendement n° II-1925 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :

»1° la Polynésie française ;

« 2° la Nouvelle-Calédonie ;

« 3° la Guyane

« 4° la Guadeloupe ;

« 5° Mayotte.

« 6° Wallis-et-Futuna

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévue par le présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

De nombreux territoires d’Outre-mer, tels que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte ou encore Wallis-et-Futuna, sont confrontés à une situation de double insularité. La Guyane, pour sa part, subit également des difficultés d’accès liées au manque de liaisons entre les communes et les villages. Le principe de continuité territoriale — fondé sur l’égalité d’accès aux droits — vise, selon l’article L.1803-1 du code des transports, à « atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement ». Pourtant, l’isolement et l’insuffisance d’infrastructures de transport imposent aux habitants des coûts importants, notamment en matière de déplacements (avion, bateau, pirogue). À titre d’exemple, un billet aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva peut atteindre près de 800 euros, un coût que doivent souvent assumer les étudiants souhaitant poursuivre leurs études à Tahiti, voire en France hexagonale.

L’article L.1803-4 du code des transports prévoit la possibilité d’appliquer la continuité territoriale à l’intérieur même d’un territoire, en permettant la prise en charge partielle des titres de transport « à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire ». Cependant, la mise en œuvre de cette mesure reste conditionnée à un arrêté conjoint du ministère des transports et du ministère chargé des Outre-mer, arrêté qui n’a toujours pas été publié.

Cet amendement vise donc à indiquer explicitement les déplacements internes à une collectivité, un département ou une région d’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuité territoriale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.