Amendement n° II-1911 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Nicolas Metzdorf sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 13 novembre 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à permettre la reconstruction partielle du commissariat de Rivière Salée, ravagé lors des émeutes de 2024.
Il vise à affecter 10 millions d'euros en AE et CP à l'action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 176 "Police nationale"
Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ en AE et CP sur l'action 02 "Démarches interministérielles et communication" programme 207 "Sécurité et éducation routières".
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001911. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale