Amendement n° II-1908 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à remédier à une inégalité manifeste de traitement vis à vis des élèves avocats originaires des territoires ultramarins.

En effet, lorsqu’ils obtiennent leur examen CRFPA, les élèves avocats ultramarins sont tenus d’intégrer l’école d’avocat en France hexagonale pour y suivre leur formation. Cependant, à ce stade de leur parcours, ils ne sont pas considérés comme bénéficiaires du dispositif de continuité territoriale, alors même que ce dispositif a pour objet de garantir l’égalité d’accès aux formations sur l’ensemble du territoire national.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que ces élèves sont, en principe, reconnus comme des étudiants et destinés à bénéficier du statut ouvrant droit à l’aide à la mobilité. Pourtant, dans les faits, l’absence de prise en charge des frais de transport constitue un obstacle réel et discriminant, empêchant un certain nombre d’entre eux d’accéder à leur formation ou les plaçant dans une précarité financière inacceptable.

Le présent amendement permet donc de doter LADOM afin qu’elle puisse ouvrir de nouveaux crédits permettant d’assurer la continuité territoriale des élèves avocats.

Il est ainsi proposé de majorer de 600 000€ le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence le programme 138 « Emploi outre-mer ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.