Amendement n° II-1820 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire de 100 millions d'euros le soutien aux opérateurs de compétences (OPCO).

A la page 18 du PLF, il est indiqué "Rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences de -0,1Md€, au vu des marges observées."

Les marges observées seraient la résultante des travaux de l'IGAS conduit de mars à juin 2025 dans les 11 OPCO à la demande de la ministre du travail.

Or ces rapports n'ont pas été rendus publics, ne permettant pas aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause.

ll est donc proposé de maintenir le budget des OPCO, acteurs essentiels pour développer les compétences des travailleurs à l'heure de la mondialisation et du tout-numérique.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement dans l'emploi »,

– diminue d’autant les crédits de l’action 33 intitulée « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux »

Les socialistes demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas réduire les crédits de ladite action.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.