Amendement n° II-1664 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l'article 64 du PLF2026, qui vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement.

La France, engagée dans une trajectoire de maîtrise de ses finances publiques et de priorisation de ses investissements internationaux, doit s’interroger sur l’opportunité de souscrire à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII).

La SII, bien que jouant un rôle dans le développement économique de l’Amérique latine et des Caraïbes, ne constitue pas un partenaire privilégié de la France dans sa politique de coopération internationale. Les ressources financières de l’État doivent être concentrées sur des zones géographiques et des instruments alignés avec les intérêts stratégiques et les engagements prioritaires de la France, notamment en Afrique, en Europe et dans les territoires ultramarins.

La participation de la France à l’augmentation de capital de la SII, institution dominée par des acteurs régionaux et des partenaires extra-européens, ne garantit pas une influence proportionnelle à sa contribution financière. Dans un contexte de ressources limitées, il est préférable de privilégier des canaux bilatéraux ou des institutions multilatérales où la France dispose d’une voix plus significative.

Contrairement à d’autres institutions financières internationales, la SII ne présente pas de leviers concrets pour le développement des entreprises françaises ou la promotion de l’expertise nationale. Les retombées économiques et commerciales pour la France restent marginales, voire inexistantes, ce qui rend cette souscription peu justifiée au regard des attentes de rentabilité et d’impact.

Il est nécessaire de préserver la soutenabilité des finances publiques. Dans un contexte de consolidation budgétaire et de recherche d’économies, chaque engagement financier doit être évalué à l’aune de son utilité et de sa nécessité. La souscription à l’augmentation de capital de la SII, qui ne répond ni à une obligation légale ni à un intérêt stratégique clair, ne saurait être prioritaire face à d’autres dépenses essentielles.

Plutôt que de disperser ses efforts, la France gagnerait à renforcer ses partenariats avec des institutions financières internationales où son influence et ses retours sur investissement sont avérés, ou à développer des instruments de coopération bilatérale plus ciblés et plus efficaces.

Pour ces raisons, il est proposé de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires et de recentrer l’action internationale de la France sur des priorités plus stratégiques et plus porteuses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.