Amendement n° II-1659 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à maintenir les crédits de la LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

Il s'agit notamment de pouvoir maintenir les moyens non pas du contrôle fiscal mais des actions spécifiques menées pour que les démarches auprès de l'administration fiscale soient facilitées pour les PME, notamment lors de leur création. Les PME sont un maillon indispensable de notre économie, elle nécessitent un soutien massif et un accompagnement particulier dans leurs démarches administratives afin qu'elles n'aient pas d'impact sur leur productivité.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 32 299 180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914 180 d'euros en T2) en CP sur l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

• une baisse de 32 299 180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914 180 d'euros en T2) en CP sur l'action 02 du programme 218.

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.