Amendement n° II-1648 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également la charge du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).

Malgré leur importance et les nouvelles missions qu’elles doivent supporter, leur budget est en forte baisse (13% du financement des Missions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d’emploi ETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent le territoire). Cela aurait également pour conséquence une dégradation certaine de la qualité de l’accompagnement. Ce projet de baisse des financements des Missions Locales intervient immédiatement après la baisse de 2025 (-6,8 %). Le réseau des Missions Locales subit donc une baisse des financements d’État de près de 20 % en 2 ans.

Aussi, cet amendement prévoit de rétablir, a minima, les crédits alloués aux missions locales au niveau des crédits alloués dans le précédent PLF.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 77 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi – action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.