Amendement

Amendement n° II-1640 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

En traitement

Déposé par Joseph Rivière sur l’article 49 du texte n° 1906.

Déposé le
13 novembre 2025
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ».

Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Cette diminution significative des moyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtant un levier indispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein de nos territoires ultramarins. Réduire ce soutien, alors que les faillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment à La Réunion, serait une erreur économique et sociale.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 343 715 628 d’euros pour l’action n° 01 : « soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « collectivités territoriales » du programme n° 123 : « conditions de vie outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joseph Rivière · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Rivière, M. Allisio, M. Amblard, Mme Blanc, M. Blairy, M. Dragon, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Dogor-Such, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Casterman, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. de Fleurian, M. Giletti, M. Falcon, M. Florquin, M. Evrard, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, M. Fouquart, M. Sabatou, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Gillet, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Joncour, M. Jenft, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Houssin, M. Lioret, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Renault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Schreck, M. Salmon, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Ballard, Mme Bamana et M. Barthès

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001640. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale