Amendement n° II-1636 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Yoann Gillet, rapporteur · Après l’après l'article 71, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 13 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.
Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l’hexagone (entre 11 % et 30 % contre 7,3 %), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi.
Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour les grandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin de poursuivre leur formation. Selon le ministère de l’Enseignement supérieur 62 % des lycéens ulramarins postulent dans l’hexagone pour poursuivre leurs études supérieurs et environ 40 000 étudiants ultramarins sont ainsi dispersés à travers le territoire national.
Des dispositifs existent pour accompagner cette mobilité, tels que les bourses régionales, les aides spécifiques et divers programmes d’accompagnement. Cependant, ces dispositifs sont-ils réellement suffisants et adaptés aux besoins de ces jeunes ? Car, les défis sont multiples : logement, alimentation, déplacement…. De nouveaux passeports mobilités ont été récemment développés dans le cadre de la continuité territoriale, il convient de les évaluer pour savoir s’ils répondent aux besoins.
C’est dans cette optique que cet amendement demande au Gouvernement un rapport approfondi sur la mobilité des ultramarins vers l’Hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur retour.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001636. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale