Amendement n° II-1628 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas geler les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires.

En effet, une des conséquences de l’année blanche est très visible dans ce compte d’affectation spéciale Pensions : les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires seraient gelées en 2026.

Une telle mesure aura les effets suivants sur les pensions des retraités fonctionnaires, qui ont pourtant travaillé toute une carrière au service de l’intérêt général :

- 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC : - 239 €

⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC : - 479 €

⁠- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 euros (pension moyenne en France) : - 257 €

⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 euros : - 514 €

⁠⁠- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € : -336 €

⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros : - 672 €

En conformité avec les annonces du Premier ministre, il convient donc de revenir sur cette mesure injuste.

Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

– ajoute 858 936 000 euros en AE/CP sur l'action 01 Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ;

– retire 858 936 000 euros en AE/CP sur l'action 01 Prestations vieillesse et invalidité du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État de la section Ouvriers des établissements industriels de l’État

Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à ne pas réduire les crédits de cette action et appellent donc le Gouvernement à lever le gage. Ils précisent également que les actions choisies ne révèlent nullement la volonté de ne pas revaloriser les pensions des fonctionnaires autres que civils (militaires notamment) mais que cette présentation est purement formelle afin notamment de pouvoir mettre cet amendement en discussion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.