Amendement

Amendement n° II-1485 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

En traitement

Déposé par Tristan Lahais sur l’article 72 du texte n° 1906.

Déposé le
13 novembre 2025
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 69 à 75.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le rétablissement d’une DGF des régions prévu dans le PLF 2026.

Lors de la partie recettes du budget, nous avons déjà dénoncé l’augmentation en trompe-l’oeil de la DGF, qui intègre une DGF régionale alors que les régions bénéficient aujourd’hui d’une ressource dynamique grâce à l’attribution d’une fraction de TVA. Ce retour en arrière priverait les régions du bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA.

Cette mesure réduira les moyens des régions, alors qu’elle joue un rôle déterminant dans le domaine de la transition écologique, des mobilités durables, et du développement économique local.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Tristan Lahais · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001485. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale