Amendement n° II-1404 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Philippe Gosselin sur l’article 52 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 12 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :
"Taux d'accès à l'eau potable à Mayotte"
Pourquoi cet amendement ?
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable des Mahorais qui subissent depuis 2017 une crise de l'accès à l'eau grandissante. Actuellement et depuis plus d'un an, les Mahorais n'ont généralement de l'eau courante qu'un jour sur 3, ce qui bouleverse les vies familiales et les conditions sanitaires.
Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de distribution d'eau potable dans les habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte.
Le numérateur est la somme du nombre de jour par an de distribution d'eau potable au compteur dans les habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte, l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte multiplié par 365, l'année N.
Données : Insee, ARS et office de l'eau
Fréquence: Annuelle
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001404. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale