Amendement n° II-1403 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :

"Taux d'accès à l'eau potable Outre-mer"

Pourquoi cet amendement ?

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable Outre-mer. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires ultramarins voient se développer des difficultés de fourniture d'eau potable aux habitants, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte.

Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de distribution d'eau potable dans les habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins.

Le numérateur est la somme du nombre de jour par an de distribution d'eau potable au compteur dans les habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins, l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins multiplié par 365, l'année N.

Données : Insee, ARS et offices de l'eau

Fréquence: Annuelle

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.