Amendement n° II-1295 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les capacités des préfectures dans le domaine de l'accueil et du traitement des demandes de titres de séjour des primo-arrivant ou de renouvellement de titre de séjour.

Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures de l'ordre de 14% sur un effectif total de 11 763 ETP.

Dans le PLF prévu pour 2024, 147 ETP était créés alors qu'aucune création de poste n'était prévu pour 2025. Les 50 ETP programmés dans le PLF pour 2026 sont loin de compenser les pertes.

Les besoins des usagers sont considérables dans les préfectures et cette question est d'autant plus urgente que les postes ne sont pas toujours pourvu : le bleu indique 75 préfectures dont le nombre de postes non pourvu est supérieur à 3%, sans plus de précision.

C'est donc un effort important qu'il convient de réaliser pour être à la hauteur des besoins des usagers du service public.

Aussi cet amendement prévoit-il de créer 1000 ETP de catégorie B (dont le coût d'entrée unitaire est de 42 600 euros) pour un coût total de 42 600 000 d'euros.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, il est proposé d'augmenter l'action 02 – Réglementation générale, garantie de

l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" de 42 600 000 euros afin de recruter davantage de personnels pour le traitement des demandes de titres de séjour et d'identité ; le même montant étant prélevé sur l'action 01 "état major et services centraux" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.